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Adresse du siège opérationnel : 10 Rue du 4 Septembre CS 11601 - 75089 PARIS CEDEX 2
Espace collectif réalisé par CIM
CIM (groupe DL Software)
8, Avenue de l’Horizon
Parc Scientifique de la Haute Borne
59 650 VILLENEUVE D’ASCQ
Tél : 03 20 65 96 65 Fax : 03 20 66 93 56
Site internet : www.sa-cim.fr
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Renonciation
Lorsque l’adhésion aux garanties résulte d’une vente à distance (vente par téléphone, vente en ligne) ou d’un démarchage à domicile, le membre participant a la faculté de renoncer à son adhésion au plus tard après un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai commence à courir :
- soit à compter du jour de la signature du bulletin d’adhésion dans le cadre d’un démarchage à domicile ou à compter de la date d’effet de l’adhésion dans le cadre d’une vente à distance,
- soit à compter du jour où le membre participant reçoit les conditions d’adhésion et les informations conformément à l’article L.221-18 du Code de la mutualité, si cette dernière date est postérieure à la première.
Il est précisé, pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, que les règles concernant la vente à distance ne s’appliquent qu’en vue et lors de la conclusion du contrat initial.
S’il fait usage de son droit de renonciation, le membre participant devra rembourser les prestations versées par la mutuelle dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la notification de la renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci devra également restituer la(les) carte(s) de tiers-payant éventuellement réceptionnée(s).
La mutuelle s’engage à rembourser, dans ce même délai, les cotisations réglées.
Modalités de la renonciation :
Dans tous les cas, la lettre de renonciation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Groupe France Mutuelle
Droit de renonciation
10 rue du 4 Septembre
CS 11601
75089 PARIS cedex 02
ou par envoi recommandé électronique répondant aux exigences de l’article L.100 du Code des postes et télécommunications électroniques, avec accusé de réception, à l’adresse suivante : commercial@francemutuelle.fr.
Le modèle ci-dessous peut être utilisé pour renoncer à l'adhésion à la mutuelle :
« Je soussigné(e) (Nom, Prénom, numéro de membre participant), demeurant à (adresse complète) vous informe que je renonce à mon adhésion au contrat (nom de la garantie souscrite et des options) que j'ai souscrit le (date).
À (lieu de résidence) Le (date du jour) Signature »
La renonciation demandée par lettre recommandée met fin aux garanties souscrites à compter de sa date de réception par France Mutuelle (le cachet de la poste faisant foi).
Les ventes en face-à-face avec souscription de contrat en agence ne sont pas concernées par ce droit de renonciation.
Les Partenaires de Groupe France Mutuelle
AWP FRANCE SAS désignée sous le nom commercial « Mondial Assistance » – 7, rue Dora Maar – 93400 Saint-Ouen
ASSOCIATION RESIDENCE « LES JARDINS DE BIOVES » 10 rue du 4 septembre – 75089 Paris cedex 2
ALMERYS (tiers payant et réseau de soins) – 46 rue du Ressort – 63967 Clermont-Ferrand cedex 9
AXA PARTNERS FRANCE (téléconsultation) – 6 rue André Gide – 92320 CHATILLON