Informations légales
A propos
L’Espace entreprise permet à ses Utilisateurs de bénéficier des fonctionnalités suivantes (liste évolutive non exhaustive) :
- Consulter et télécharger les documents précontractuels et contractuels associés à chaque produit d’assurance souscrit : tableaux de garanties, statuts et Conditions générales ;
- Consulter et modifier les informations et coordonnées de l’entreprise ;
- Visualiser son contrat et ses garanties ;
- Visualiser et modifier les informations des salariés ;
- Visualiser les cotisations, les règlements et télécharger les bordereaux ;
- Gérer les consentements ;
- Consulter et télécharger les appels de cotisations ;
- Effectuer une demande de renseignement, une réclamation ou contacter un correspondant de la Mutuelle ;
Application développée pour
Groupe France Mutuelle
Adresse du siège social :
Groupe France Mutuelle
56, rue de Monceau
75008 PARIS
URL du site : https://www.entreprises.francemutuelle.fr
Application éditée par
Groupe France Mutuelle
Adresse du siège social :
Groupe France Mutuelle
56, rue de Monceau
75008 PARIS
Informations de l'entreprise
Ce site est proposé par Groupe France Mutuelle, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité et immatriculée sous le n° SIREN 784 492 084. Elle est soumise à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 4 Place de Budapest. CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09.
- Adresse du siège Social : Groupe France Mutuelle – 56, rue de Monceau – 75008 PARIS
- Adresse du siège opérationnel : 10 rue du 4 Septembre CS11601 - 75089 PARIS cedex 02
- Téléphone : 09 77 42 43 44 (non surtaxé)
Directeur de la publication : Président – Michel DUMOUX
Responsabilité éditoriale de l’extranet entreprise
La responsabilité de Groupe France Mutuelle ne porte que sur les produits et services proposés par celle-ci. Les pages de l’espace entreprise peuvent comprendre des liens vers d’autres sites sur lesquels Groupe France Mutuelle n’a aucun contrôle. Par conséquent, nous ne pouvons assurer la véracité et la qualité des informations qui y sont décrites. Nous déclinons ainsi toute responsabilité concernant le contenu de ces pages.
Hébergement de l’extranet entreprise
Adresse de l’hébergeur : CYLLENE – CYLLENE 393 rue du Général de Gaulle – 59700 Marcq-en-Baroeul
Droits de propriété intellectuelle
L’extranet relève de la réglementation applicable aux droits d’auteurs et à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction du contenu de ce site sont réservés. Est seule autorisée la reproduction aux fins individuelles et privées de l’internaute sur support papier des formulaires, demandes de devis, simulations tarifaires ou toutes autres demandes proposées en ligne, ainsi que des contenus informatifs en lien avec l’assurance, les services et les produits d’assurance Groupe France Mutuelle. Groupe France Mutuelle est propriétaire et a procédé au dépôt de ses marques et noms de produits cités.
Dernière date de mise à jour : 12/06/2024
PREAMBULE
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) précisent les conditions d’utilisation et les modalités d'accès aux services en ligne proposés sur l’extranet entreprise (ci-après dénommé « l’ESPACE ENTREPRISE ») de Groupe France Mutuelle (ci-après dénommée « La Mutuelle »).
Les présentes CGU sont ainsi conclues entre l’entreprise (ci-après dénommé « l’Utilisateur ») et Groupe France Mutuelle.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit de l’ESPACE ENTREPRISE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve et pour une durée indéterminée, par l’utilisateur, des présentes CGU.
La Mutuelle se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que les services présents sur l’ESPACE ENTREPRISE. Elle s'engage alors à informer l'utilisateur de toute modification significative des CGU de l'ESPACE ENTREPRISE. En l’absence d’opposition de l’Utilisateur aux nouvelles Conditions Générales dans un délai d’un (1) mois, celles-ci seront réputées acceptées et se substitueront de plein droit aux Conditions Générales d’Utilisation de l’ESPACE ENTREPRISE antérieurs. L’utilisateur peut déterminer la date à laquelle la Mutuelle a procédé aux dernières modifications en se rapportant à la « dernière date de mise à jour » indiquée en tête des présentes CGU.
2. OBJET
L’ESPACE ENTREPRISE a pour objet de de mettre à disposition des entreprises de la Mutuelle des informations et services en ligne via un espace personnel.
L’ESPACE ENTREPRISE est accessible 24h sur 4 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou évènement hors de contrôle de la Mutuelle et sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance ou mises à jour, pannes, ou pour tout autre motif légitime. La Mutuelle s’efforcera de prévenir l’utilisateur en cas d’indisponibilité ou dysfonctionnement de l’ESPACE ENTREPRISE, par tout moyen approprié et notamment par voie d’affichage sur la page d’accueil de l’ESPACE ENTREPRISE. L’indisponibilité ou le dysfonctionnement de l’ESPACE ENTREPRISE ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Mutuelle et ne donne aucun droit à indemnité au profit de l’utilisateur.
Les services proposés en ligne sur l’ESPACE ENTREPRISE ont un caractère facultatif et gratuit. L’accès nécessite une connexion au réseau Internet que l’utilisateur doit fournir.
3. FONCTIONNALITES
L’ESPACE ENTREPRISE permet aux Utilisateurs de bénéficier des fonctionnalités suivantes (liste évolutive non exhaustive) :
- Consulter et télécharger les documents précontractuels et contractuels associés à chaque produit d’assurance souscrit : tableaux de garanties, statuts et Conditions générales ;
- Consulter et modifier les informations et coordonnées de l’entreprise ;
- Visualiser son contrat et ses garanties ;
- Visualiser et modifier les informations des salariés ;
- Visualiser les cotisations, les règlements et télécharger les bordereaux ;
- Effectuer certaines opérations de gestion afférente à son contrat ;
- Gérer les consentements ;
- Consulter et télécharger les appels de cotisations ;
- Effectuer une demande de renseignement, une réclamation ou contacter un correspondant de la Mutuelle ;
- Modifier le mot de passe ;
4. MODALITES D’ACCES A L’ESPACE ENTREPRISE
4.1. CONDITIONS D’ACCES
Seules les personnes morales ayant souscrit auprès de la Mutuelle peuvent accéder à l’ensemble des informations et services proposés dans l’ESPACE ENTREPRISE.
4.2. PROCEDURE DE CONNEXION
L'accès à l’ESPACE ENTREPRISE se fait en se rendant à l’adresse : Connectez-vous à votre espace Entreprise | GFM ENTREPRISE (francemutuelle.fr)
L’accès nécessite l'utilisation d'un identifiant et d’un mot de passe valide qui lui est associé pour se connecter. Ces éléments d'identification s'obtiennent via une procédure d'inscription préalable effectuée au travers de la première connexion.
La saisie d’une adresse e-mail valide, ainsi que la saisie d’un numéro SIRET et du Code entreprise, sont obligatoires lors de l’inscription pour bénéficier des services en ligne.
Lors de la procédure d’inscription au service, l’Utilisateur s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes concernant l’entreprise. Il lui appartient d’aviser immédiatement la Mutuelle de tout changement d’adresse électronique.
4.3. OUBLI DE MOT DE PASSE
En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, l’Utilisateur peut demander l’attribution et l’envoi d’un nouveau mot de passe depuis la page d’accueil de l’ESPACE ENTREPRISE. Après avoir fourni le numéro SIRET, le code entreprise et l’adresse e-mail associée, il recevra alors un code de vérification.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’usage, de la conservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, ainsi que des conséquences d’une divulgation, même involontaire, à tout tiers.
5. SUSPENSION OU SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR
5.1. PAR L’UTILISATEUR
L'Utilisateur peut, à tout moment, demander la suspension ou la suppression de son compte utilisateur soit :
- Par une demande via l’ESPACE ENTREPRISE ;
- Par une demande par courrier à l'adresse suivante : Groupe France Mutuelle – 10 rue du 4 septembre CS 11601 - 75089 Paris Cedex 02.
La suppression de l’ESPACE ENTREPRISE intervient alors sans délai.
Cette demande ne concerne pas la résiliation du contrat santé, mais uniquement la suppression de l’espace entreprise.
5.2. PAR LA MUTUELLE
La Mutuelle se réserve le droit de désactiver ou de supprimer un compte utilisateur sans délai ni formalité, dans les cas suivants :
- Utilisation non-conforme aux présentes conditions générales ;
- Tentative de connexion non autorisée, par utilisation frauduleuse du système ou par usurpation de codes d'accès signalée par l'Utilisateur ;
En cas de résiliation de l’ensemble des contrats d’assurance de l’Utilisateur, la Mutuelle se réserve également le droit de résilier, sans formalités, son compte utilisateur sans délai.
6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Afin d’accéder à la politique des données se rendre sur la page : Données personnelles - France Mutuelle
7. RESPONSABILITE
Dans le cadre de l’utilisation de l’ESPACE ENTREPRISE, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
L’utilisation des informations présentes ou implémentées sur l’ESPACE ENTREPRISE se fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences qui peuvent en découler, sans que la responsabilité de la Mutuelle ne puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre celle-ci. Celle-ci ne pourra être tenue responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation d’informations disponibles sur ce site.
La Mutuelle ne peut être responsable des dommages résultant de la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données, la transmission accidentelle de virus par voie d’e-mails ou d’autres éléments nuisibles.
Dans le cas où l’ESPACE ENTREPRISE proposerait des liens hypertextes vers d’autres sites internet, la Mutuelle ne saurait être responsable du contenu de ces autres sites, ni de la politique de gestion des données personnelles de ces autres sites.
La Mutuelle est soumise à une obligation de moyens. Elle s’engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser au mieux la fourniture du service qu’elle propose.
8. CONVENTION SUR LA PREUVE
L’Utilisateur reconnaît à l’écrit sur support électronique la même force et valeur probante que l’écrit sur support papier.
Il reconnaît expressément et accepte que la preuve des opérations réalisées sur l’ESPACE ENTREPRISE soit rapportée par tout support durable constatant lesdites opérations. Il s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que les informations, documents contractuels et l’ensemble des pièces y afférents puissent être établis et conservés sur tout support durable.
9. AUTORITE DE CONTROLE ET LOI APPLICABLE
Conformément au Code de la mutualité, la Mutuelle est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, située : 4, place de Budapest - 75436 PARIS CEDEX 09.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige qui ne trouverait pas de résolution amiable, les tribunaux du siège de la Mutuelle sont seuls compétents.
Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes CGU est (sont) tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ESPACE ENTREPRISE, tant dans sa structure, son graphisme ainsi que son contenu, hormis les Données, appartiennent exclusivement à la Mutuelle. Groupe France Mutuelle est propriétaire et a procédé au dépôt de ses marques et noms de produits cités.
Cet ESPACE ENTREPRISE et son contenu constituent une œuvre protégée par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Par conséquent, sauf autorisation écrite et préalable de la Mutuelle, toute copie, reproduction, diffusion intégrale ou partielle du contenu de ce site, quel que soit le procédé, est interdite, à l’exception d’une copie ou reproduction réservée à l’usage exclusivement privé du copiste.
Ce document est la propriété de Groupe France Mutuelle et ne peut être communiqué à des tiers sans son autorisation écrite.